Conseil Contrôle Chapiteau - EIRL Solune LAURENT

Vérificateur de vérification technique des chapiteaux, tentes et structures :
Raymond Peyramaure
(habilité par le Ministère de l'Intérieur le 4 avil 2007 (J.O. du 18/04/07)).


- Propriétaires et exploitants de chapiteaux (tentes ou structures), vous devez faire appel à un orgasnisme de vérification technique habilité par le Ministère de l’Intérieur.

AVERTISSEMENT

De plus en plus de chapiteaux (d'occasion ou neufs) sont vendus alors qu'ils ne sont pas aux normes, ce qui peut engendrer des frais importants aux nouveaux propriétaires. Plus grave, certains chapiteaux ou structures ne pourront jamais être mis aux normes ou sont á la limite de la réforme.

Afin d'éviter les déconvenues nous invitons les futurs acquéreurs á faire contrôler les équipements, ou d'exiger un certificat de contrôle récent, avant toute transaction.

Petit rappel de la loi en vigueur :

- Dans le cadre de la sécurité des établissements recevant du public (E.R.P.), le Ministère de l’Intérieur a établi une réglementation spécifique aux établissements spéciaux (Chapiteaux, Tentes et Structures).
- La réglementation concerne les « établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc. dans lesquels l’effectif total du public admis est supérieur ou égal à cinquante personnes » (Art. CTS 1 §1).
- Ces établissements doivent être en possession d’une « attestation de conformité » délivrée par la préfecture du département dans lequel l’établissement est « construit, assemblé ou implanté pour la première fois ». « Compte tenu des dispositions particulières d’exploitation de ces établissements, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un organisme de vérification technique » (Art. CTS 3 §1). Sachant que « la demande du propriétaire ou du constructeur doit parvenir à l'organisme agréé de vérification dans un délai tel qu’il permette à ce dernier de saisir la commission de sécurité au moins huit jours avant la date prévue pour la première implantation » (Art. CTS 3 §1).
- Le rapport du bureau de vérification porte sur la stabilité mécanique de l’ossature (montage et assemblage) et la réaction au feu de l’enveloppe (Art. CTS 3 §2). En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de secours, etc.), il est fait appel aux organismes agréés.
- Toute modification (ou extension) importante doit faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux (Art. CTS 32).
- Il faut également noter que « pour les établissements étrangers, la délivrance de l’attestation de conformité doit s’effectuer dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux » (Art. CTS 3 §3).
E.R.P. Etablissements recevant du public. Règlement de sécurité contre l'incendie. Etablissements spéciaux, J.O., n°1688,
Les Editions des Journaux Officiels, 2004.

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