- Propriétaires et exploitants de chapiteaux (tentes ou structures), vous devez faire appel à un bureau de vérification habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Petit rappel de la loi en vigueur :

- Dans le cadre de la sécurité des établissements recevant du public (E.R.P.), le Ministère de l’Intérieur a établi une réglementation spécifique aux établissements spéciaux (Chapiteaux, Tentes et Structures).
- La réglementation concerne les « établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc. dans lesquels l’effectif total du public admis est supérieur ou égal à cinquante personnes » (Art. CTS 1 §1).
- Ces établissements doivent être en possession d’une « attestation de conformité » délivrée par la préfecture du département dans lequel l’établissement est « construit, assemblé ou implanté pour la première fois ». « Compte tenu des dispositions particulières d’exploitation de ces établissements, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un bureau de vérification » (Art. CTS 3 §1). Sachant que « la demande du propriétaire ou du constructeur doit parvenir au bureau de vérification dans un délai tel qu’il permette à ce dernier de saisir la commission de sécurité au moins huit jours avant la date prévue pour la première implantation » (Art. CTS 3 §1).
- Le rapport du bureau de vérification porte sur la stabilité mécanique de l’ossature (montage et assemblage) et la réaction au feu de l’enveloppe (Art. CTS 3 §2). En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de secours, etc.), il est fait appel aux organismes agréés.
- Toute modification (ou extension) importante doit faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux (Art. CTS 32).
- Il faut également noter que « pour les établissements étrangers, la délivrance de l’attestation de conformité doit s’effectuer dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux » (Art. CTS 3 §3).
E.R.P. Etablissements recevant du public. Règlement de sécurité contre l'incendie. Etablissements spéciaux, J.O., n°1688,
Les Editions des Journaux Officiels, 2004.